Conditions Générales de Vente

Art. 1Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services fournies par Wilizé SASU (ci-après « Wilizé » ou « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Wilizé est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 €, dont le siège social est situé au 70 Rue Jacques Louis Hénon, 69004 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon (numéro à compléter après immatriculation), représentée par M. Siba KOIVOGUI, Président.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de prestations passée par un Client professionnel, à l'exclusion des consommateurs personnes physiques. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Wilizé se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Art. 2Devis et formation du contrat

2.1 Demande de devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi gratuitement sur demande du Client par email à contact@wilizé.com ou via le formulaire de contact du site. Le devis précise la nature de la prestation, le périmètre d'intervention, le tarif HT et les délais prévisionnels.

2.2 Acceptation et formation du contrat

Le contrat est formé à la réception par Wilizé du devis signé par le Client, accompagné du règlement de l'acompte prévu à l'article 4.2. Aucune prestation ne sera démarrée sans ces deux éléments.

Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission.

2.3 Modification de commande

Toute demande de modification du périmètre après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant signé des deux parties, avec révision éventuelle du tarif et des délais.

Art. 3Tarifs et grille de prestations

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation, dès obtention du numéro de TVA intracommunautaire de Wilizé.

Les tarifs peuvent être révisés en début d'exercice civil, sur notification écrite adressée au Client au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Les commandes en cours restent aux conditions tarifaires du devis signé.

Art. 4Conditions de paiement

4.1 Modalités

Les factures sont payables par virement bancaire sur le compte de Wilizé dont les coordonnées figurent sur chaque facture. Tout autre mode de règlement doit faire l'objet d'un accord préalable écrit.

4.2 Acompte

Un acompte de 30 % du montant HT est exigible à la signature du devis, avant tout démarrage de prestation. Pour les prestations de faible montant, le règlement intégral peut être demandé à la commande.

4.3 Solde et délais

Le solde est facturé à la livraison des livrables ou, pour les prestations à l'abonnement, le 1er de chaque mois. Les factures sont payables à 30 jours nets à compter de la date d'émission, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

4.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5 C. com.) ;
• La suspension immédiate de toute prestation en cours jusqu'au règlement complet.

4.5 Transfert de propriété des livrables

Les livrables (rapports, documents, outils) restent la propriété de Wilizé jusqu'au paiement intégral de la facture correspondante. Le Client ne peut les utiliser, diffuser ou reproduire avant ce règlement complet.

Art. 5Exécution des prestations

5.1 Délais

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de la transmission par le Client de l'ensemble des documents et accès nécessaires. Wilizé met tout en œuvre pour respecter ces délais, mais ne saurait être tenu responsable de retards imputables au Client ou à des circonstances extérieures.

5.2 Modalités d'intervention

Les prestations sont réalisées principalement en présentiel dans les locaux du Client (déplacements dans le département du Rhône et la région Auvergne-Rhône-Alpes inclus dans le tarif), ou à distance selon accord entre les parties. Des déplacements hors région peuvent donner lieu à facturation complémentaire des frais de transport et d'hébergement, avec accord préalable du Client.

5.3 Obligation de moyens

Wilizé est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Les recommandations formulées lors des diagnostics constituent des avis professionnels fondés sur les informations communiquées par le Client. Elles ne constituent pas une garantie de conformité réglementaire ni de protection contre tout incident de sécurité.

5.4 Sous-traitance

Wilizé se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité et dans le respect de la confidentialité définie à l'article 8. Le Client sera informé en cas de sous-traitance significative.

Art. 6Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir à Wilizé toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans les délais convenus ;
• Désigner un interlocuteur unique disposant des autorisations nécessaires ;
• S'assurer que les informations transmises sont exactes et complètes ;
• Ne pas divulguer les livrables et recommandations de Wilizé à des tiers non autorisés ;
• Régler les factures dans les délais convenus ;
• Informer Wilizé de toute évolution significative de son contexte susceptible d'affecter la mission.

Tout manquement du Client à ces obligations est susceptible de retarder l'exécution des prestations, sans que la responsabilité de Wilizé puisse être engagée.

Art. 7Propriété intellectuelle

7.1 Méthodologie et outils Wilizé

Les méthodes, outils, grilles d'audit, frameworks et tout support générique développés par Wilizé restent sa propriété exclusive, quelle que soit la prestation réalisée. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non cessible des livrables, limitée à son propre usage interne.

7.2 Livrables personnalisés

Les rapports de diagnostic, plans d'action et documents personnalisés produits dans le cadre d'une mission sont délivrés au Client après paiement intégral. Le Client peut les utiliser librement pour son usage interne. Toute reproduction ou diffusion externe nécessite l'accord écrit de Wilizé.

7.3 Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, Wilizé se réserve le droit de mentionner le nom du Client et la nature générale de la prestation réalisée à titre de référence commerciale (site web, documents de présentation), sans divulguer de données confidentielles.

Art. 8Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielle toute information désignée comme telle ou dont la nature confidentielle est manifeste, obtenue dans le cadre de la relation commerciale, et ce pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.

Sont notamment confidentiels : les données du système d'information du Client, les vulnérabilités identifiées, les résultats du diagnostic, les données personnelles traitées dans le cadre de la mission.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations : (i) déjà publiques au moment de leur communication, (ii) développées indépendamment par l'une des parties, (iii) dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Les données clients issues des diagnostics sont conservées localement par Wilizé et ne sont jamais hébergées sur des services cloud partagés non maîtrisés, conformément aux engagements RGPD de Wilizé.

Art. 9Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Wilizé ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est en tout état de cause limitée au montant HT de la prestation concernée, tel que facturé au Client.

Wilizé ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données, préjudices commerciaux ou atteinte à l'image du Client résultant de l'exécution ou de l'inexécution des prestations.

9.2 Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pandémie, catastrophe naturelle, grève générale, défaillance des réseaux de télécommunication, etc.). La partie empêchée en informera l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, l'une ou l'autre des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

9.3 Assurance

Wilizé déclare être ou sera couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité, dès le démarrage effectif des missions commerciales.

Art. 10Résiliation

10.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier une prestation en cours sous réserve d'un préavis écrit de 15 jours calendaires. Les prestations déjà réalisées à la date d'effet de la résiliation sont dues et facturées au prorata. L'acompte versé reste acquis à Wilizé.

10.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations (non-paiement, violation de confidentialité, obstacle persistant à l'exécution), l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les sommes dues pour les prestations réalisées restent exigibles.

10.3 Abonnement mensuel

L'Offre 4 (Veille & Support Mensuel) peut être résiliée par chacune des parties avec un préavis d'un mois adressé par email. La résiliation prend effet à la fin du mois civil suivant la notification.

Art. 11Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la première notification du différend, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Art. 12Dispositions diverses

12.1 Indépendance des clauses

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.

12.2 Non-renonciation

Le fait pour Wilizé de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

12.3 Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives figurant sur le devis signé.

12.4 Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (coordonnées du Client, données de facturation) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Wilizé et au RGPD.